Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au : 27 avril 2026

Site concerné : FullSpot

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent l’ensemble des réservations, paiements et prestations proposées via FullSpot. Toute commande ou réservation implique acceptation sans réserve des présentes.

Réservations Commandes fermes selon conditions de l’offre.

Paiement Transactions sécurisées et règles de remboursement.

Responsabilité Encadrement des obligations FullSpot et partenaires.

Les présentes CGV complètent les CGU, les mentions légales et la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour toute transaction.

1. Objet

FullSpot permet la réservation et l’achat de prestations, services, évènements ou offres proposées par des partenaires professionnels.

Sauf mention contraire, FullSpot agit comme plateforme intermédiaire.

2. Définitions

Client : personne effectuant une réservation.
Commande : achat ou réservation validée.
Prestataire : professionnel proposant l’offre.
Plateforme : site et services FullSpot.
No-show : absence du client à la réservation.

3. Acceptation des CGV

La validation d’une commande emporte acceptation intégrale des présentes CGV. Toute condition contraire du client est inopposable.

4. Commandes et réservations

Toute commande validée est ferme et définitive.
La confirmation électronique vaut preuve contractuelle.
FullSpot peut refuser toute commande frauduleuse ou anormale.
Le client doit vérifier les informations avant validation.

5. Prix

Prix affichés en euros TTC sauf mention contraire.
Des frais de service peuvent s’ajouter.
Erreur manifeste de prix = annulation possible.
Les tarifs peuvent évoluer sans effet rétroactif.

6. Paiement

Le paiement intervient selon les moyens proposés sur la plateforme. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires.

Paiement sécurisé.
Refus bancaire = réservation annulable.
Tout impayé peut suspendre l’accès aux services.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations datées (loisirs, évènements, réservations à date fixe) peuvent être exclues du droit de rétractation.

8. Annulations et modifications

Annulation client

Soumise aux conditions de l’offre réservée.
Annulation tardive possible sans remboursement.
No-show : aucun remboursement sauf mention contraire.

Annulation prestataire

En cas d’annulation par le prestataire : remboursement, report ou avoir selon cas.

9. Remboursements

Uniquement selon conditions applicables.
Retour sur moyen de paiement initial.
Délais bancaires indépendants de FullSpot.

10. Obligations du client

Respecter horaires et règles du prestataire.
Fournir des informations exactes.
Ne pas faire d’usage frauduleux de la plateforme.
Ne pas revendre une réservation sans autorisation.

11. Fraude et chargeback abusif

Toute fraude, tentative de fraude ou opposition abusive au paiement (chargeback injustifié) pourra entraîner :

annulation immédiate des réservations ;
blocage du compte ;
recouvrement des frais ;
poursuites éventuelles.

12. Responsabilité

FullSpot ne garantit pas l’exécution des prestations relevant des partenaires.

FullSpot ne pourra être tenu responsable notamment de :

défaillance du prestataire ;
retards ou annulations externes ;
dommages indirects ;
force majeure ;
faute du client.

La responsabilité éventuelle de FullSpot est limitée au montant payé pour la commande concernée.

13. Force majeure

Aucune responsabilité en cas de grève, catastrophe, pandémie, décision administrative, panne majeure, cyberattaque ou cas assimilé.

14. Suspension ou fermeture du service

FullSpot peut suspendre ou interrompre tout ou partie du service pour maintenance, sécurité ou décision stratégique, sans indemnité.

15. Propriété intellectuelle

Tous contenus, marques, visuels, technologies et éléments FullSpot sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

16. Données personnelles

Les traitements de données sont régis par la Politique de confidentialité.

17. Médiation consommation

Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur.

18. Modification des CGV

FullSpot peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande.

19. Nullité partielle

Si une clause est déclarée invalide, les autres stipulations demeurent applicables.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une tentative de règlement amiable devra être privilégiée avant action judiciaire.

21. Contact et réclamations

Email : contact@fullspot.fr

Plateforme : FullSpot